Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

Version INITIALE

NOR : DEVT0806786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/DEVT0806786A/jo/article_25

Texte n°2

Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

Article 25


Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire. ― Le service ou la personne qui est à l'origine de l'alerte prévient l'exploitant de l'installation portuaire. Les services de police, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités fixées par convention.
Dans le cas où l'information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire n'a pu être faite, celui-ci notifie immédiatement aux services dont relèvent les personnels intervenants qu'ils ont pénétré dans la zone d'accès restreint.
Les procédures permettant d'assurer cette information sont définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.