Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT (Articles 1 à 49)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : TITRES ET DOCUMENTS D'ACCES EN ZONE D'ACCES RESTREINT (Articles 4 à 6)
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PERSONNES (Articles 7 à 11)
CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE (Articles 12 à 42)
SECTION 1 : GENERALITES (Articles 12 à 19)
SECTION 2 : PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE CIRCULATION PERMANENT OU TEMPORAIRE MENTIONNEES AU I ET AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES MISSIONS D'EVALUATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DE SURETE OU DE SECURITE MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE (Articles 20 à 21)
SECTION 3 : PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE POLICE, DE SECOURS OU DE SECURITE MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE (Article 22)
SECTION 4 : AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321 34 DU CODE DES PORTS MARITIMES (Articles 23 à 25)
SECTION 5 : PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES ACCUEILLIS DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET PERSONNES SE TROUVANT A BORD DE CES NAVIRES POUR Y EFFECTUER DES TACHES PROFESSIONNELLES LIEES A L'EXPLOITATION DU NAVIRE MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES (Articles 26 à 28)
SECTION 6 : PERSONNES ADMISES POUR UNE COURTE DUREE DANS LA ZONE D'ACCES RESTREINT ET MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNEES AU IV DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES (Articles 29 à 32)
SECTION 7 : CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE (Articles 33 à 35)
SECTION 8 : PASSAGERS PIETONS (Articles 36 à 37)
SECTION 9 : PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES (Articles 38 à 39)
SECTION 10 : REPRESENTANTS SYNDICAUX POURVUS DE TITRES DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNES AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES (Articles 40 à 42)
CHAPITRE V : SITUATIONS PARTICULIERES (Articles 43 à 48)
CHAPITRE VI : TAUX DE CONTROLE (Article 49)
TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION (Articles 50 à 72)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 73 à 77)
Article 69
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. ― Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
― une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
― un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
― une copie de la carte grise du véhicule.