Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut
NOR : MTSS0813009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/28/MTSS0813009A/jo/article_4
Texte n°43