Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2008.
Arrêté du 19 mai 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : IOCC0812194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/19/IOCC0812194A/jo/article_2
Texte n°17