Article 1
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Arrêté du 19 mai 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : IOCC0812194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/19/IOCC0812194A/jo/article_1
Texte n°17