Article 7
La décision portant délégation de signature en date du 29 février 2008 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0811539S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/15/MCCH0811539S/jo/article_7
Texte n°18
La décision portant délégation de signature en date du 29 février 2008 est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.