Article 3
Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté à la fin de la première phrase : «, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0807352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/IOCD0807352D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-426/jo/article_3
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté à la fin de la première phrase : «, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts ».
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