Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : IOCD0807352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/IOCD0807352D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-426/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la copie intégrale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 28 du code civil » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 28-1 du code civil » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.