Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0770817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/15/DEVP0770817A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.