Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0810063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/18/IOCE0810063A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque pour les communes recensées en annexe III.