Article 16
Le dernier alinéa de l'article 22 du même décret est supprimé.
Les articles 29,29-1,35 et 49-1 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX0800842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/10/ESRX0800842D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/10/2008-333/jo/article_16
Texte n°25
Le dernier alinéa de l'article 22 du même décret est supprimé.
Les articles 29,29-1,35 et 49-1 du même décret sont abrogés.
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