Décision n° 2008-0165 du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTR0800010S

Texte n°25

Article 1


Les règles de comptabilisation des coûts que La Poste doit appliquer à compter de l'exercice 2007 sont celles définies en annexe de la présente décision, sous réserve de la modification introduite par les dispositions de l'article 2.