Article 2
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0806472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/PRMX0806472A/jo/article_2
Texte n°2
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
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