Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0806472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/PRMX0806472A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.