Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0806472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/PRMX0806472A/jo/article_1

JORF n°0068 du 20 mars 2008

Texte n°2

Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

Article 1

Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.

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