Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0806472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/PRMX0806472A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.