Décision du 14 mars 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : IOCG0800553S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/3/14/IOCG0800553S/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.