Décision du 14 mars 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : IOCG0800553S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/3/14/IOCG0800553S/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.