Décision du 14 mars 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : IOCG0800553S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/3/14/IOCG0800553S/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.