Article 6
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
NOR : DEVE0774873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/DEVE0774873D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-209/jo/article_6
Texte n°2