Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEVE0774873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/DEVE0774873D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-209/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article 3 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.