Article 5
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article 3 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0774873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/DEVE0774873D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-209/jo/article_5
Texte n°2
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article 3 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.
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