Article 7
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 du code de l'environnement, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
NOR : DEVE0774873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/DEVE0774873D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-209/jo/article_7
Texte n°2