Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEVE0774873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/DEVE0774873D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-209/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles 2 et 3.