Arrêté du 27 février 2008 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur

Version INITIALE

NOR : AGRG0805387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/27/AGRG0805387A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.