Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0773515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/14/AGRP0773515A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.