Article 3
La décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0804483S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/15/BCFF0804483S/jo/article_3
Texte n°47
La décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
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