Décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : BCFF0804483S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/15/BCFF0804483S/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


La décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.