Décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : BCFF0804483S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/15/BCFF0804483S/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Troëstler, Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, est habilitée à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.