Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : BCFF0804483S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/15/BCFF0804483S/jo/article_4
Texte n°47