Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique
NOR : DEFD0803604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/21/DEFD0803604A/jo/article_4
Texte n°41