Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau

Version INITIALE

NOR : ECEK0800019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/11/ECEK0800019A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.