Article 11
Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
NOR : JUSA0774029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/JUSA0774029D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/2008-145/jo/article_11
Texte n°3