Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Version INITIALE

NOR : JUSA0774029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/JUSA0774029D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/2008-145/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.