Article 6
Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
NOR : JUSA0774029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/JUSA0774029D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/2008-145/jo/article_6
Texte n°3