Article 11
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0760481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/MCCB0760481D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/15/2008-144/jo/article_11
Texte n°32
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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