Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
NOR : BCFR0801280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/10/BCFR0801280A/jo/article_2
Texte n°43