Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFR0801280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/10/BCFR0801280A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité.
    Epreuve n° 1. Note décisionnelle : rédaction d'une note administrative comportant une proposition argumentée à partir de la synthèse d'un dossier (durée : 5 heures ; coefficient 1). »
    (Le reste sans changement.)


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2009.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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