Article 2
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de Dordogne au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR : AGRF0801424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/AGRF0801424A/jo/article_2
Texte n°31