Article 1
La chambre d'agriculture de Dordogne est agréée, à compter du 1er janvier 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0801424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/AGRF0801424A/jo/article_1
Texte n°31
La chambre d'agriculture de Dordogne est agréée, à compter du 1er janvier 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
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