Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 EUR).
Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
NOR : DEVA0801893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/14/DEVA0801893A/jo/article_3
Texte n°18