Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : DEVA0801893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/14/DEVA0801893A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.