Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 €) par bénéficiaire.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
NOR : DEVA0801893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/14/DEVA0801893A/jo/article_2
Texte n°18