Délibération du 19 décembre 2007 du conseil général de la Réunion

NOR : CTRX0800132X
JORF n°0017 du 20 janvier 2008
Texte n° 32

Version initiale

Article 3


La présidente du conseil général est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation.

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