Article 2
Au regard des dispositions prévues par la loi et dans le respect des termes de la délibération adoptée par le conseil général le 10 octobre 2007, les caractéristiques de ce nouveau contrat sont les suivantes :
― public cible : bénéficiaires du RMI ;
― durée hebdomadaire : entre 20 et 35 heures dans les conditions prévues par le septième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― nature et durée du contrat : CDD de 6 mois ou 1 an, renouvelable dans la limite de 24 mois, dans les conditions prévues par les deuxième, cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― employeur : associations, collectivités, entreprises, établissements publics ou agence départementale d'insertion ;
― nature des activités : la mise en oeuvre des modules « activité d'utilité sociale » et « activités marchandes » telle que prévue par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 se fera dans le cadre des possibilités de suspension des contrats ouvertes par le huitième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― aide publique (dans la limite de 26 heures) : activation du RMI et prime de cohésion sociale versée par l'Etat dans les conditions prévues par le IX de l'article 142 de la loi de finances 2007 permettant d'atteindre des taux d'aide compris entre 50 % et 95 % (ateliers et chantiers d'insertion) du coût du contrat, après exonération des charges sociales, en fonction des employeurs et des activités dans les conditions fixées par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― contribution du département au financement des contrats : activation du RMI ;
― mesures de formation et d'accompagnement : identiques à celles initialement prévues par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et dans les conditions fixées par le V de l'article 142 de la loi de finances 2007.