Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0800275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/12/MAEJ0800275D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/12/2008-43/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.