Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0800275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/12/MAEJ0800275D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/12/2008-43/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.