Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-38 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005 (1)
NOR : MAEJ0774485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/MAEJ0774485D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/2008-38/jo/article_2
Texte n°11