Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 (1)
NOR : MAEJ0774513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/MAEJ0774513D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/2008-37/jo/article_2
Texte n°10