Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0774513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/MAEJ0774513D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/2008-37/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.