Article 30
Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0768213L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/ECEX0768213L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/2008-3/jo/article_30
Texte n°1
Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».
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