LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0768213L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/ECEX0768213L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/3/2008-3/jo/article_30

Texte n°1

Article 30


Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».