LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES (Articles 1 à 11)
TITRE II MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT (Articles 12 à 34)
TITRE III HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE (Articles 35 à 39)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 40)
Article 11
Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»