LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES (Articles 1 à 11)
TITRE II MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT (Articles 12 à 34)
TITRE III HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE (Articles 35 à 39)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 40)
Article 21
L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »